Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de aidebts.fr. En cochant la case « j’accepte les CGV », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de aidebts.fr.

Article 1. Définitions
Les Conditions Générales comportent les définitions suivantes : – « E-Book » : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique. – « le catalogue d’E-Books » : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de aidebts.fr. – « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts. – « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

Article 2. Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de l’offre d’E-Books proposés en téléchargement par aidebts.fr. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la le catalogue d’E-Books à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter le catalogue d’E-Books régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de « Valider le paiement » sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le catalogue d’E-Books sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et aidebts.fr. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par aidebts.fr sont présentées en détail et mises à jour sur les pages des E-Books. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison
Afin de bénéficier des services proposés par aidebts.fr, vous devez accéder à votre E-Book sur le site internet www.aidebts.fr. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au streaming et au téléchargement nécessaire pour bénéficier des E-Books proposées par aidebts.fr. Pour chaque streaming et téléchargement et après avoir sélectionné vos E-Books, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Après validation du paiement, vous pourrez accéder immédiatement à votre E-Book commandée.
L’accès aux E-Books achetées vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des E-Books commandées, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement et visionnage desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement et de visionnage, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement et visionnage, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site “page contact”.
aidebts.fr utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des inE-Books de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit.
Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

Article 4. Prix
Les prix exprimés sur le service d’E-Books s’entendent toutes taxes comprises.

Article 5. Rétractation
Le client reconnaît qu’il bénéficiera des services dès la date d’effet. En conséquence, lors de la commande, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Article 6. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le catalogue d’E-Books constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.

Article 7. Responsabilité
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de aidebts.fr dans le cadre du catalogue d’E-Books, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :
1. aidebts.fr ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’E-Books des inE-Books jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; aidebts.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de aidebts.fr ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.
3. aidebts.fr ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de aidebts.fr). Néanmoins, en cas de difficulté, aidebts.fr s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de aidebts.fr sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

Article 8. Politique de confidentialité
Pour plus d’inE-Books sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer aux mentions légales de aidebts.fr qui sont considérées comme faisant partie des présentes Conditions.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent sur le site aidebts.fr sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.

Article 10. Limitations de responsabilités
aidebts.fr et toutes les fonctions accessibles via aidebts.fr sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. aidebts.fr et les fonctions accessibles via le site sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le propriétaire, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de aidebts.fr. Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de:
• Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire;
• Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) , perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
• Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de aidebts.fr dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;
• Utilisation incorrecte ou inappropriée de aidebts.fr par des utilisateurs ou des tiers.

Article 11. Cession de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.

Article 12. Contacts
Toutes les communications relatives à aidebts.fr doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans ce document.

Article 13. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige :
support@aidebts.fr
A défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.
Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le propriétaire. La plateforme est disponible sur le lien suivant.
Le propriétaire est disponible pour toute question via l’adresse e-mail indiquée dans les inE-Books du propriétaire dans ce document.